Tout savoir sur la rupture conventionnelle pour création d'entreprise

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Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle pour création d'entreprise ?

Tu as une idée de business qui commence à devenir sérieuse, mais démissionner de ton CDI du jour au lendemain te semble risqué ? 

La rupture conventionnelle peut alors constituer une solution intéressante. 

Première chose à comprendre : juridiquement, il n'existe pas de dispositif distinct appelé « rupture conventionnelle pour création d'entreprise ». Il s'agit de la rupture conventionnelle classique d'un CDI, utilisée ici pour permettre au salarié de se consacrer à son projet entrepreneurial. 

Son principe est simple : contrairement à une démission ou à un licenciement, le salarié et son employeur décident ensemble de mettre fin au contrat de travail. Ils s'accordent notamment sur une date de départ et sur le montant de l'indemnité de rupture. 

Pour un futur entrepreneur, la rupture conventionnelle présente un double avantage financier. D'une part, elle permet de percevoir une indemnité de rupture, qui peut constituer une première sécurité financière pour préparer son projet. D'autre part, elle peut ouvrir, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, des droits à l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou permettre de mobiliser une partie de ces droits sous forme de capital grâce à l'ARCE. 

De quoi sécuriser financièrement les premiers mois de lancement de son entreprise, une période où les revenus ne sont pas toujours immédiats.

Qui peut demander une rupture conventionnelle pour créer son entreprise ?

Dans le secteur privé, la rupture conventionnelle individuelle concerne les salariés en CDI. Tu ne pourras donc pas rompre une période d’essai, un CDD ou un contrat d’alternance avec cette procédure. 

Le salarié comme l'employeur peut être à l'initiative de la discussion. 

En revanche, le mot important est « conventionnelle ». Ton employeur n'est jamais obligé d'accepter ta demande, même si ton projet de création d'entreprise est particulièrement avancé. De la même manière, un employeur ne peut pas t'imposer une rupture conventionnelle. Les deux parties doivent donner librement leur accord. 

Explique pourquoi tu souhaites partir, réfléchis à la date qui permettrait une transition correcte et prépare la transmission de tes dossiers. L'objectif est de trouver une solution acceptable pour les deux parties afin que tout le monde s’y retrouve.

Quelle indemnité peut-on toucher avec une rupture conventionnelle ?

Qui dit rupture conventionnelle dit indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il n'existe pas un montant unique versé à tous les salariés. L'indemnité dépend souvent du salaire et de l’ancienneté. 

La règle essentielle à retenir est que le montant négocié ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Si ta convention collective, ton contrat ou un usage prévoit une formule plus favorable, c'est le montant le plus avantageux qui doit être retenu. Et rien n'empêche évidemment de négocier une indemnité supérieure au minimum applicable. 

Autre point intéressant : aucune ancienneté minimale n'est nécessaire pour percevoir cette indemnité. Même un salarié avec seulement quelques mois d’ancienneté peut donc y avoir droit, avec un montant calculé en conséquence. 

Attention également à ne pas considérer automatiquement l'intégralité de cette somme comme ton futur capital de départ. Selon son montant et ta situation, l'indemnité peut être en partie soumise à l'impôt ou aux prélèvements sociaux. 

Avant de construire ton business plan autour de cette somme, utilise donc le simulateur officiel ou fais-toi accompagner pour connaître le montant réellement disponible.

Comment demander une rupture conventionnelle pour créer son entreprise ?

Même si ton employeur et toi êtes rapidement d'accord, plusieurs étapes et délais obligatoires doivent être respectés avant la fin de ton CDI :

1. Faire la demande à ton employeur : tu peux être à l'initiative de la rupture conventionnelle et expliquer ton souhait de quitter l'entreprise pour te consacrer à ton projet entrepreneurial. Ton employeur reste libre d'accepter ou de refuser. 
2. Organiser un ou plusieurs entretiens : si ton employeur est ouvert à la discussion, vous échangez sur les conditions de ton départ : date de fin du contrat, montant de l'indemnité, passation de tes missions… C'est aussi le moment de négocier les modalités qui conviennent aux deux parties. 
3. Signer la convention de rupture : une fois l'accord trouvé, vous signez une convention précisant notamment la date de fin du CDI et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. 
4. Respecter le délai de rétractation : après la signature, ton employeur comme toi disposez de 15 jours calendaires pour revenir sur votre décision. 
5. Demander l'homologation : une fois le délai de rétractation terminé, la convention est transmise à l'administration, notamment via le téléservice TéléRC. Celle-ci dispose alors de 15 jours ouvrables pour l'examiner. En l'absence de réponse dans ce délai, la convention est considérée comme homologuée. 

Il n'existe pas de préavis légal comme pour une démission : la date de fin du contrat est celle prévue dans la convention (il faut cependant bien tenir compte des délais obligatoires de la procédure). 

Si ton objectif est de créer ton entreprise juste après ton départ, pense donc à intégrer ces différentes étapes à ton planning. Entre la première discussion avec ton employeur et ton dernier jour de CDI, plusieurs semaines voire plusieurs mois peuvent s'écouler.